AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490288.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal de Sansac-Veinazès, agissant pour le compte de la section de commune du Masgranier, a
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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141894
24 octobre 2003
24 octobre 2003
n° 9774 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à la société anonyme SANSAC
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