A ; - Mme Sandra B épouse C ; - les représentants du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de

l'administration en lui refusant le bénéfice du décret du 8 octobre 1962 relatif au reclassement des agents français non titulaires des administrations et établissements publics à caractère administratif en Algérie

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandra X..., demeurant 20 place Beaumarchais à Echirolles(38130) ; Mme X... demande au président

22 NOVEMBRE 1963, LUI REFUSANT LE BENEFICE DU RECRUTEMENT PRIORITAIRE INSTITUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 EN FAVEUR DES AGENTS FRANCAIS NON TITULAIRES DES SERVICES PUBLICS EN ALGERIE

; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer ; Vu le décret n° 62-365 du 2 avril 1992 relatif à l'extension aux Français rentrant d'Algérie

B...dans des fonctions semblables à celles qu'il occupait en Algérie.

DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 MARS 1972 RELATIF AU RECLASSEMENT DU PERSONNEL PERMANENT FRANCAIS DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE EN ALGERIE

John Alex U, M. Oscar T, Mlle Sandra V, Mme Luizza Aida R, Mlle Lina Gomez Oiddior, M. Duglass Fanessi P, M. Manuel O, Mlle Rodys N, Mlle Saira M, M.

Y..., DE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AGP, DE LA SOCIETE SANATRA ET DE MME X..., D'AUTRE PART, L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE DE 317.893,73 F ET MIS A SA CHARGE

, d'annuler l'élection des candidats de la liste Union pour Santa Maria Poggio et de proclamer élus ceux de la liste Santa Maria Podhju Autrement et de condamner M.

A soutient que son extradition repose sur des considérations politiques liées au soutien qu'il a apporté à la cause sahraouie et à l'autodétermination du Sahara occidental, il ne ressort pas des pièces

et du Sahara - Décret du 11 avril 1962 - Bénéficiaires.