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DÉCISION / ECLI

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465440.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464140.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2016 à raison d'un établissement sis 537, route de Flandres à Ardres (Pas-de-Calais

Source officielle