CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007706525
29 janvier 1988
que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 1977 par lequel le préfet de la Sarthe