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4 résultats pour « Sarah MATTEI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007844112

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

jugement, en date du 25 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749654

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Adam X... et de la S.C.P.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007715936

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Vu la requête présentée par Mme Salah BENMAMAR, née Aïchouche Soufit, demeurant à Akabiou, par Il Maten, Wilaya de Bejaïa Algérie enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 16 novembre

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007748960

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

enregistrés les 31 août 1983 et 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE OBSTETRICO-PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE S.A., dont le siège social est au Mans Sarthe

Source officielle