AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007666135
20 mars 1981
20 mars 1981
MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE : "POUR LES EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE LA PRESIDENCE DU JURY EST ASSUREE, SAUF
Source officiellePage 1 sur 1028
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612315
2 avril 1971
2 avril 1971
. - artisan fiscal - Artisan ayant recours à un outillage qui ne requiert pas son intervention personnelle et constante - Entreprise de nettoyage à sec pressing.
Résumé IA — à vérifier