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20 556 résultats pour « Sauve-Prestidge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666135

Admin. suprême

20 mars 1981

20 mars 1981

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE : "POUR LES EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE LA PRESIDENCE DU JURY EST ASSUREE, SAUF

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612315

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - artisan fiscal - Artisan ayant recours à un outillage qui ne requiert pas son intervention personnelle et constante - Entreprise de nettoyage à sec pressing.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612749

Admin. suprême

6 octobre 1969

6 octobre 1969

.] - Contribuable exploitant un établissement de "nettoyage à sec, pressing".

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683986

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

GENERALE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS, REUNIE A LA SUITE DE SON RENOUVELLEMENT TRIENNAL, A EXERCE, EN FAIT, L'ENSEMBLE DES FONCTIONS NORMALEMENT DEVOLUES AU DOYEN DE LADITE ASSEMBLEE POUR LA PRESIDER

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705724

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

de sciences physiques ; que, par une décision du 20 mars 1981, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêté par le motif que le jury de ce concours était irrégulièrement présidé par

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296287

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

pouvait siéger dans la formation de jugement du litige ; que, toutefois, en jugeant que le principe d'impartialité, applicable à toutes les juridictions, faisait obstacle à ce que le magistrat ayant présidé

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635695

Admin. suprême

22 novembre 1918

22 novembre 1918

CETAT16-02-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise par une assemblée non convoquée régulièrement ou présidée par une personne non qualifiée

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627716

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "PRESSING DU GROS SAULE", dont le siège est au ..., et tendant

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627715

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PRESSING DU GROS SAULE, dont le siège est ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989663

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

commission avait été saisie à la suite du remembrement de la commune de Herlies-Wicres, avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le magistrat présidant la commission n'avait pas présidé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007953547

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE PRESTIGE CORPORATION INC., - les conclusions de M.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008072785

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

X... avait déclaré qu'il refusait, en tant que témoin de Jéhovah, que lui soient administrés des produits sanguins, même dans l'hypothèse où ce traitement constituerait le seul moyen de sauver sa vie ;

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468318

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

. - DURÉE LIMITÉE À UN AN, SAUF HYPOTHÈSES DE PROROGATION (ART. L. 12 DU LPF) - COMPUTATION DES DÉLAIS DE PROROGATION - CUMUL, SAUF SI CES DÉLAIS SE RECOUVRENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500324.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par un arrêt n° 22MA02728 du 5 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Nature et Prestige contre ce jugement.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669582

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Avancement par sélection - Saut de grade - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456975

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Mandalay Prestige a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou la réduction des retenues à la source

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035818910

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'EURL Discount Prestige Automobiles est rejeté.

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472662.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

de communes des Pays du Sel et du Vermois demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Prestini

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CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008440

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

programme de rénovation de son centre ville, la commune de Marseille a décidé de vendre des parcelles de son domaine privé à la SCI du Vieux Port en vue de la création d'un équipement hôtelier de prestige

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756817

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

représentée par son maire) et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de communication des pièces comptables de diverses associations présidées

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