CETAT68-01-005-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - CONTENU -

directeur de la frange ouest du plateau de Brie avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France : Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur de

directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols (...)

Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; qu'aux termes de l'article

. ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-975 du 11 septembre 1992 portant modification du schéma directeur de la

directeur : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-3 du code de l'urbanisme : "l'approbation des schémas directeurs et des schémas de secteur ne peut résulter que d'un décret en Conseil d'Etat :

de législations distinctes de celle de l'eau ne doivent pas, en principe, s'écarter des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux sauf, sous le contrôle du juge

un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre.

directeurs et des schémas de secteur institués par le présent code.

comportant notamment la réalisation d'une plate-forme de remblai entre la RD 578 bis et la rivière Ardèche, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que ce projet était incompatible avec le schéma

Les plans d'occupation des sols" ; Considérant que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France, approuvé par décret du 1er juillet 1976, prévoit le passage de l'autoroute

de l'article R. 123-24-5° manque donc en fait ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Sur le moyen tiré de ce que le classement contesté serait incompatible avec les orientations du schéma

Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; qu'aux termes du troisième

Fernand A, délégué fédéral représentant la branche santé de cette organisation, dont le siège est situé 66, avenue Robert Schumann à Marseille (13002), le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL FO BOUCHES-DU-RHONE,

CETAT68-01-005-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - PROCEDURE - PROCEDURE

Les opérations d'ensemble à usage industriel, artisanal, commercial ou de services" ... sous réserve de "s'intégrer de manière cohérente dans un schéma d'organisation générale couvrant l'ensemble de

surplus, en zone verte à protéger dite "Zone ND" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas

JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 5 FEVRIER 1970 PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN SCHEMA

projet tend à créer dans cette commune proche de Nancy un équipement sportif de nature à entraîner le développement d'activités diverses et a donc un caractère d'utilité publique ; que, d'ailleurs, le schéma

CLAMART, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLAMART demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma