mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET DE DISTRIBUTION SECODI

SECODI dont le siège est ..., représentée par M. Bonnin, son associé ; la S.A.R.L.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Sebadis la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Leclerc (ACDLEC), le "parrainage" des sociétés Sorudis et Sebadis créées en 1982 pour exploiter à proximité de Rodez deux centres commerciaux sous cette enseigne ; que ce parrainage s'est notamment traduit

Article 2 : La SAS Sebadis versera à la SCCV Foncière Chabrières la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en cause comprend notamment une parcelle acquise le 27 mai 2002 par une société au prix de 139,06 euros le mètre carré, alors que la société d'économie mixte pour l'aménagement du littoral sétois (SEMALIS

commerce agro-alimentaire et matériaux de construction General Tading et Services Est Gestion ; que, depuis 1990, il assure les fonctions de chef de service au sein du cabinet d'expertise comptable Sécaudit

Copie en sera adressée à la société d'exploitation du circuit automobile district de Lacq (SECADIL).