Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sevim Y... demeurant chez M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE SEBIM dont le siège

ET QU'IL A FIXE LE PRINCIPE DU DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE EN SE FONDANT SUR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SETIM ; QUE LA MOTIVATION DU JUGEMENT SUR CE POINT EST INDISSOCIABLE DU DISPOSITIF

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société à responsabilité limitée (SARL) SEJM, dont M.

ordonnance du 23 mai 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné le sursis à statuer sur le recours par lequel la Société d'aménagement des territoires, anciennement SENIM

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SEJM ; Considérant ce qui suit : 1.

de la transmission du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon du 21 juillet 2008 sur la gestion de la Société d'équipement de Nîmes métropole (SENIM

B..., en leur qualité de représentants légaux de leur fils Sélim, la somme de 4 392 euros et en leur nom personnel, la somme de 1 800 euros chacun.

et la société Sogelerg, venant aux droits de la société Sedim ingénierie soient condamnées solidairement à réparer, sur le fondement de la garantie décennale, les désordres affectant les lames pare-soleil

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 juin 1986 rejetant sa requête tendant à la condamnation de l'entreprise SGEC et de la société SEDIM

Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sevim Y..., demeurant chez M.

Selim X..., demeurant ... ; M.

Mehmet Sélim X... en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 21 JUIN 1972, AUTORISANT AU PROFIT DE LA SOCIETE FONCIERE "LES PINS-SETIM

Leouahdi Sélim J, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Selim A et Mme Mouna A, demeurant ...

Selim X, demeurant ... ; M.

Sélim B, qui avaient fait l'objet de décisions de refus par les autorités consulaires françaises à Alger ; que Mme A a déposé, le 13 août 2009, une nouvelle demande de visa de court séjour, au motif que