Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 10 janvier 2001, la société d'exploitation Maillard et Compagnie (SEMAC) a donné à bail commercial à la société

LE 19 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERAC-INDUSTRIELLE

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REUNION - SEMADER

maire en exercice domicilié en l'hôtel de ville, rue du Maréchal des Logis Planzol à Gemenos (13420) et la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT REGIONAL PACA, dite SEMADER

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de ses termes mêmes que la demande présentée par la société d'exploitation des magasins de BONDY (SEMAB) devant le tribunal administratif

La ministre des outre-mer et la SEMAG se pourvoient en cassation contre cet arrêt. 3.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France (SEMAFF

novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979, dans les rôles de la commune de Séméac

de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 1990 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique au profit de la Semader

Z..., président-directeur généra de la société des établissements Juster s'était engagé envers M. d'Alès, devenu ensuite président-directeur général de la société SERAC, à apporter à celle-ci pour une

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS (SEMAG

A ; Considérant, d'autre part, que les dépenses engagées par la SA Sefac, qui a une activité de conseil juridique et fiscal identique à celle exercée à titre personnel par M.

Semaan X..., demeurant ... ; M.

, 22MA02567 du 20 janvier 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de Gardanne et de la société d'économie mixte d'aménagement de Gardanne (SEMAG

programme de résorption de l'habitat insalubre prévu sur ce secteur, dont la commune avait confié la réalisation à la société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER

Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS", de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la commune de Séméac

complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des Etablissements Christian X..., Route de Toulouse à Semeac

appréciation souveraine en estimant que les frais de déplacement, correspondant à la location d'un avion privé pour se rendre à Tarbes, qui ont été réintégrés dans les résultats de l'année 1991 de la SA Sefac