Toutée, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de Mlle SEMENOFF Y...

Sessinou et Messè C ; Considérant que MM.

Sessinou B, son fils, élisant domicile ...; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société d'économie mixte de loisirs d'Orcières Merlette (SEMILOM) gère depuis novembre 1991 les installations sportives de la station d'Orcières Merlette

Sessinou B, demeurant ..., et Mme Joséphine Bahouncole épouse B, élisant domicile chez M.

complémentaire enregistrés les 8 septembre 1986 et 7 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DU NORD-EST PARISIEN (SEMINEP

Sessinou Romuald Oswald B, demeurant ... ; M.

vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Seineet-Marne

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne en date du 8 septembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... déclare dans sa demande au tribunal administratif de Versailles que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de Seineet-Marne le 1er juin 1993 lui a été notifié le jour

du seul fait que l'intéressé aurait déposé dans ledit délai aux services postaux le pli contenant son recours contentieux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne

donc pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne

recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de Seineet-Marne

dans sa décision du 25 septembre 1990, sur ce que l'Agence nationale pour l'emploi ne disposait pour la profession d'"employé et agent de maintenance", que de 63 offres d'emploi pour 3 318 demandes en Seineet-Marne

Article 2 : La demande de Mlle Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seineet-Marne du 7 octobre 1992 et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINEET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Saliou X..., au préfet des Hauts-de-Seineet au ministre de l'intérieur.

Y... à raison des travaux qu'ils avaient entrepris à compter du 17 janvier 1991 sur une parcelle de terrain acquise par eux, le maire de Villecresnes (Seineet-Marne) a ordonné, par un arrêté du 28 janvier