dans une méconnaissance par la SEMMARIS de ses obligations contractuelles ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur une telle méconnaissance pour condamner la SEMMARIS

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Me B...le versement à la Semmaris de la somme de 3 000 euros au même titre.

, ont rejeté ses demandes tendant à lui verser la somme de 194 766 F en réparation du préjudice résultant pour lui de la perception irrégulière par la SEMMARIS de redevances de chauffage pour les locaux

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Me X et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la société Semmaris, - les conclusions de M.

A...et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) ; 1.

Article 3 : La société Semmaris versera à la SARL BAKER VIANDES la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en cause comprend notamment une parcelle acquise le 27 mai 2002 par une société au prix de 139,06 euros le mètre carré, alors que la société d'économie mixte pour l'aménagement du littoral sétois (SEMALIS

Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Article 3 : Les conclusions présentées par la Semmaris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Semani B, M.

), dont le siège est ... (94152) ; la SEMMARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation

Paris-Rungis ; qu'en vue de ce transfert, la société avait conclu, le 18 décembre 1972, avec la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis ("SEMMARIS

avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Villeurbanne, la société anonyme d'économie mixte du métropolitain de l'agglomération lyonnaise SEMALY

rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Paris-Rungis, dite Semmaris

résilier, la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 juillet 2016 entre la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris

d'un emplacement dans l'enceinte du marché de Paris-Rungis, a présenté en janvier 1978 à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS

Semavi X, demeurant ... ; M.

Selami X..., demeurant Bent Y... n° 24, 03400 Dinar-Afyon (Turquie) et Mme Blandine Z..., épouse X... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 octobre 1996 par laquelle