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2 résultats pour « Serge Heckel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443691.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Nancy que l'avis d'audience n'a pas été adressé à Me Jean-Jacques Ferner, mandataire de la société Bibko Système, mais à Me Serge

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443693.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

C, mais à Me Serge Heckel.

Source officielle