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A, ouvrier des établissements industriels de l'Etat, instructeur de formation technique à l'Ecole supérieure d'application du matériel (ESAM) de Bourges, se pourvoit en cassation contre le jugement du

Marcel COMTE, demeurant Le Bourg à l'Hôpital-Le-Grand (42210) ; - n° 93 623, présentée pour Mme Odette COTTAY, demeurant 14, Rue Gaston Rumeau à Saint-Etienne (42100) ; - n° 93 624, présentée pour Mme

Goulard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les produits d'opérations en bourse de commerce imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et par voie d'évaluation d'office au titre

mémoire complémentaire, enregistrés le 17 avril 1992 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X..., assistante maternelle, demeurant La Plaine du Bourg

trouvaient M. et Mme A pour les années 1983 à 1986 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les bases ou les éléments servant

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enregistrés les 3 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE NEUVEGLISE dont le siège social est situé Le Bourg