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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157853

26 septembre 2016

implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 9, 10 et 26 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007680582

Admin. suprême

14 janvier 1987

administratif de Montpellier a limité au montant de 43 200 F l'indemnité mise à la charge de L'Etat en réparation du préjudice que lui ont causé les mesures illégales prises pour l'application de la loi Roustan

Source officielle

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288264

23 juillet 2014

Fabrice Benkimoun, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749313

17 avril 1989

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466067.20230117

17 janvier 2023

réglementaire maximum de 32 % et d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 % et de la lui servir

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288262

23 juillet 2014

d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC Piana 2005, représentée par la SCP Blanc, Rousseau

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466065.20230117

17 janvier 2023

réglementaire maximum de 32 %, d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 % et de la lui servir

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445884.20221010

10 octobre 2022

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008077399

23 février 2000

Mion, Maître des Requêtes, - les observations de le SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288263

23 juillet 2014

Fabrice Benkimoun, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288265

23 juillet 2014

Fabrice Benkimoun, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632548

1 avril 1992

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Eugène Z... et de Me Féraud Y... syndic, - les conclusions de M. X....

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288260

23 juillet 2014

Fabrice Benkimoun, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036898105

9 mai 2018

; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (...) ".

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659623

10 décembre 2020

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288261

23 juillet 2014

Fabrice Benkimoun, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448302

26 juillet 2011

des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834102

21 septembre 1992

Y... avait accompli, à la date à laquelle il a été mis fin à ses fonctions, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet, ni qu'il remplissait les conditions

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669855

14 octobre 2011

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570980

3 mai 2017

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.B.... 1.