L'administration a assujetti le SEVADEC à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2013 à 2018.

Vu la procédure suivante : Le Syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets du Calaisis (SEVADEC) a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge

Par un jugement nos 1601095, 1702520, 1809331, 1902381 du 10 juillet 2020, ce tribunal administratif a déchargé le SEVADEC de ces cotisations.

, Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquière, Lapanouse-de-Séverac, Séverac-le-Château, du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps, Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès, et conférant le caractère

Vu la procédure suivante : La commune de Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la société Sade, la société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC

Segeleis, dont M.

Aimé X..., demeurant Sermeillets à Severac-Le-Château 12150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté

un service de radio-diffusion sonore dans la région Midi-Pyrénées en lui refusant l'autorisation sollicitée pour les zones de Foix, Pamiers, Saint-Girons, Decazeville, Millau, Rodez, Saint-Affrique, Séverac

X le montant des indemnités qui leur sont dues en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite des opérations de remembrement intervenues dans la commune de Séverac-le-Château, les requérants

et, d'autre part, le permis de construire un aérogénérateur à Séverac-le-Château.

S.P.A. la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE SEVEL S.P.A. est rejetée.

opérations de remembrement, les parcelles constituant l'emprise du projet de mise à deux fois deux voies de la RN 9 dans le périmètre des opérations de remembrement conduites dans les communes de Campagnac, Séverac-le-Château

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme MAMADOU X..., née Adama Z... demeurant Senelec C.3 n° 93 à Dakar Sénégal , et tendant à ce

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X..., GERANTE DE LA RECETTE AUXILIAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE SEVERAC-LE-CHATEAU

X..., le sursis à l'exécution de la décision du 15 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron relative aux opérations de remembrement de Laissac et Severac l'Eglise ;

raison de l'illégalité fautive de la décision prise le 25 avril 1995 par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Sévérac-le-Château

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2002 par laquelle le préfet de l'Aveyron a accordé au GAEC de Samonta l'autorisation d'exploiter 15 ha 62a situés sur la commune de Séverac-le-Château

Technology Services, sur les motifs tirés, d'une part, de ce qu'en vertu du code des postes et communications électroniques, il n'appartenait qu'à la société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC