leur exercice dans le marché intérieur, notamment par la simplification administrative et la suppression d'obstacles injustifiés à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services au sein

TOP tendant à l'annulation de la délibération du 1er juillet 1985 du conseil municipal de Sergines en tant qu'elle sapplique aux consommations d'eau antérieures à la date à laquelle elle est intervenue

Sur la décision attaquée en tant qu'elle concerne M. J : 2.

la faculté d'édicter des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leurs activités à l'hôpital ; que les ordonnances attaquées doivent, par suite être annulées en tant

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FORUM REFUGIES, dont le siège est BP 1054, Villeurbanne (69612 Cedex) et l'ASSOCIATION FRANCE TERRE D'ASILE, dont le siège est 24, rue Marc Seguin

X... de SEGUIN, docteur en médecine, demeurant à Pouze, Montgiscard (31450) ; M. de SEGUIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11DA01153 du 13 mars 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant

Par un arrêt n° 15BX00530, 15BX00532 du 19 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur appel du centre hospitalier universitaire de Toulouse, a annulé ce jugement en tant qu'il

B... a demandé au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2014 du ministre de l'éducation nationale en tant qu'il détermine les dates de la rentrée des enseignants pour

Dès lors, son arrêt doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M.

la SELAS CHARRIERE-LEVY ; Sur la demande de sursis à exécution de la décision en tant qu'elle concerne M.

REQUETE N 99.516 DE LA VILLE DE LIMOGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DU 13 MARS 1975 EN TANT QUE LES ARTICLES 4 A 10, 12 ET 13 DUDIT JUGEMENT ANNULANT PARTIELLEMENT

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 avril 1991 en tant qu'il fixe le calendrier scolaire pour l'année 1991-1992 ; .

habilité par une délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1985 du tribunal administratif de Nice en tant

A, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires relatives aux congés annuels et aux heures supplémentaires, condamné l'Etat à verser à M.

43) contre 171 254 la semaine précédente (semaine 42), le taux d'incidence étant passé de 255 à 392 cas pour 100 000.

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, D'UNE PART, ANNULE LA DELIBERATION PRISE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE BLYES EN TANT

Dès lors, son arrêt doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M.

le siège est 165 boulevard de Valmy à Colombes (92207) ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01260 du 4 octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant

EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT et l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2009 en tant