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2 résultats pour « Sgro »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025635820

Admin. suprême

5 avril 2012

5 avril 2012

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SGR, dont le siège est 21 boulevard de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829576

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la SOCIETE DE GENIE CIVIL DE L'OUEST (SGCO) et le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEENT tendent à la réformation du même

Source officielle