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DÉCISION / ECLI

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5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241851

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

février 2004 du tribunal des pensions des Côtesd'Armor ayant rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour des infirmités imputables à la maladie de Besnier Boek Shaumann

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