assiette des sommes qu'un service spécialisé de vérification générale relevant de la direction régionale des impôts de Lille avait, après vérification de la comptabilité de la société anonyme Fréval Sibon

Girault, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de la Société Pretabail-Sicomi, - les conclusions de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que la Société d'investissement pour le commerce et l'industrie (SICOMI) BAIL-INVESTISSEMENT a sollicité

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "SICOMI-COOP", ayant son siège social ... 92002 , représentée par son président

conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, l'administration a réintégré dans les bénéfices de la société anonyme Freval-Sibon

Hôtels (SA PH) pour un montant de 12 096 408 F (1 844 086 euros) en exécution de marchés de construction d'ensembles hôteliers financés par sept sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI

produits de consommation courante dans les magasins de grande surface, a, au cours de ses exercices clos en 1982, 1984 et 1985, versé à des sociétés d'investissements pour le commerce et l'industrie (SICOMI

de la taxe ayant grevé les livraisons d'immeubles à soi-même : Considérant que la société anonyme Interbail, qui a entendu adopter le statut de société immobilière pour le commerce et l'industrie SICOMI

acte notarié en date du 27 octobre 1993, elle a signé un contrat de crédit-bail immobilier, dont la durée était fixée à quinze ans, avec deux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (Sicomi

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de crédit-bail immobilier du 14 décembre 1989, la société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME UNIBAIL, QUI A ENTENDU ADOPTER LE STATUT DE SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE SICOMI

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux EPOUX SIBOLD,à la Commune de Galfingue et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société East Balt France a conclu, le 19 avril 1990, auprès de la société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) Sogebail,

droits et obligations résultant d'un contrat de crédit-bail immobilier, d'une durée de 15 ans et incluant une promesse de vente, que la société "Galeries Barbès" avait passé le 2 janvier 1970 avec la SICOMI

Vincent A..., demeurant au lieu-dit "Licciola" à San-Martino-di-Lota (20200), Mlle Jeanne SIMONI demeurant 30, chemin de la colline Saint-Joseph, Bâtiment 7 à Marseille (13009), M.

les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Big Bull a conclu en 1974 avec la Sicomi

administratif de Pau du 11 mai 2004 ; que, par voie de conséquence, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE D'ALOS-SIBENSE-ABENSE

Gasquet à Clermont-Ferrand, dans l'emploi de proviseur au lycée Théodore-de-Banville à Moulins à compter du 1er septembre 2003 ; que Mme X avait, par arrêté du 2 août 1988, été nommée proviseur du lycée Sidoine