En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2182-3 du code de la commande publique : « Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie

soumis aux juges du fond, d'une part, que le titre de recettes a été émis le 4 août 2021 et, d'autre part, que le bordereau journalier produit par le département indique que le titre en cause a été signé

. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ".

. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ".

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'ordonnance attaquée qu'elle a été signée électroniquement.

. / L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition (...) " ; qu'aux termes de l'article 48

forme de l'acte d'engagement défini à l'article 11. / L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Safran Electronics et Défense n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Electronic Katrangi Trading (EKT) n'est pas admis.

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAYAG ELECTRONIC, dont le siège social est ... ; la société SAYAG ELECTRONIC demande

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bénabent, avocat de la SA IFM ELECTRONIC, - les conclusions de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1988 et 8 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège

S'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement

d'un passeport biométrique et aux ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour biométrique " la délivrance d'un moyen d'identification électronique leur permettant de s'identifier électroniquement

que le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fût signataire de cet arrêté ; que, par suite, la commune requérante ne peut soutenir que l'arrêté serait illégal faute d'avoir été signé