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4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027248210

28 mars 2013

l'astreinte prononcée à son encontre, pour la période du 22 juin 2010 au 27 janvier 2011, pour non-exécution de l'injonction qui lui avait été faite d'assurer le logement de Mme Thérézinha de Souza Silva

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037641050

Admin. suprême

19 novembre 2018

administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société SPIE centre ouest, qui n'est pas la partie perdante, le versement des sommes que demandent, à ce titre, la société Acore et Mme Bassaler-Silva

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007688638

17 janvier 1986

Martin Martinière, Ricard , avocat de la Commune de MARANGE-SILVANGE, - les conclusions de M.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729579

27 juillet 1988

Silva et M. Alberto X...

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200269

17 octobre 2003

Silva, - les conclusions de M.

9 SS

CETAT:CETATEXT000007913815

31 juillet 1996

Silva ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y... X...

5 SS

CETAT:CETATEXT000008089462

11 mars 2002

Silva X..., épouse Z... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Silva X..., épouse Z... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007758216

23 décembre 1988

SILVA présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... SILVA à payer une amende de 2 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... SILVA est rejetée. Article 2 : M. X...

4 SS

CETAT:CETATEXT000008111422

27 février 2002

SILVA, demeurant ... à La Brillanne (04700) ; M. Y...

6 SS

CETAT:CETATEXT000007902412

21 février 1996

SILVA, - les conclusions de M.

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007838873

8 octobre 1993

SILVA, demeurant chez M. Joseph X... Silva 5, cité du Parc municipal à Meulan (78250) ; M. X...

3 SS

CETAT:CETATEXT000007881450

12 juin 1995

SILVA demeurant ... ; Mme X...

2 SS

CETAT:CETATEXT000007848904

16 décembre 1994

Silva. Article 2 : La demande de Mme Y... X... Silva est rejetée.

9 SS

CETAT:CETATEXT000008031493

20 novembre 2000

Maria Silva Z... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Silva Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836524

18 mars 1994

SILVA, demeurant ... ; M. X... Y...

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836502