Conseil d'État · 2 SS — 8 juillet 1998

Vu la requête enregistrée le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X... SILVA, demeurant ... ; M. X... SILVA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du 4 janvier 1994 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
Considérant que M. X... SILVA, dont la demande adressée au tribunal administratif ne comportait pas de timbre, n'a pas acquitté ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal ; que sa demande n'était, dès lors, pas recevable ; que la circonstance que le requérant ait joint ce timbre à sa requête d'appel devant le Conseil d'Etat n'est pas de nature à régulariser sa demande de première instance ; que, par suite, M. X... SILVA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales en date du 4 janvier 1994 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... SILVA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X... SILVA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.