AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564134
3 février 2011
3 février 2011
Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant que, pour rejeter par sa décision du 24 décembre 2009 le recours de M.
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