susceptibles de lui permettre de déterminer si les tarifs que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à pratiquer pour la cession d'éléments du fichier SIRENE

l'industrie relatif à la mise à la disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électroniques de l'institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE

Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 19 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée SIREC

code de justice administrative, a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit enjoint à la société France Télécom, d'une part, de ne procéder à aucune déconnexion permettant le fonctionnement des 3 673 sirènes

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 10 juillet 1997, présentés pour les Editions Dalloz-Sirey et la Société ORT, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 1er octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMEZ

de cession pour usage multiple, alors qu'il décide une baisse des tarifs pour les mises à disposition des produits à usage multiple et pour les opérations de mise en concordance avec le répertoire SIRENE

ainsi que de la liste de tous les cabinets, bureaux, groupements d'avocats, structures d'exercice et personnes morales avec le type de structure, l'adresse, la ville, le code postal, le barreau, le SIRET

pour établir les impositions litigieuses, l'administration se serait uniquement fondée sur les constatations faites au cours de la vérification de comptabilité de la société civile immobilière "Les Sirènes

le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, à une autorisation préalable de l'INSEE ainsi qu'à la signature d'une convention particulière, la rediffusion des informations du répertoire SIRENE

Richard C..., Fernand K..., Michel Z..., André Y..., Philippe H..., demeurant tous à Villers-Sire-Nicole (59600) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1989

éléments dont elle dispose pour vérifier si l'activité principale déclarée relève ou non de ces secteurs, il ne résulte d'aucune des dispositions du décret attaqué, ni de ses annexes, que le numéro SIREN

Sirex, et qui n'avait pas donné lieu à la dotation d'une réserve spéciale inscrite au passif du bilan de clôture de cet exercice ; Considérant que, d'une part, pour l'application des dispositions du 2

complémentaire, enregistrés les 26 juin 1987 et 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT C.S.T.M., dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), Mme Sirène

administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Limoges, sans délai et sous astreinte d'une somme à définir par jour de retard, de réinscrire leurs enfants B et D à l'école élémentaire Michel Siriez

ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), dénommé SIREX

X... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "Les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

ainsi que de la liste de tous les cabinets, bureaux, groupements d'avocats, structures d'exercice et personnes morales avec le type de structure, l'adresse, la ville, le code postal, le barreau, le SIRET