DEMEURANT A CORDES PAR BAINS, SOLIGNAC-SUR-LOIRE HAUTE-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

Solignac et les époux X..., demeurant à Veyrinas, Condat-sur-Vienne (87110) Solignac ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 26 mars 1979, alors qu'il circulait en direction de Solignac sur la voie communale reliant Limoges à Solignac, au lieudit Pré Saint-Yriex dans la

Z..., demeurant à Solignac 87110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté

annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 17 décembre 1982, relative au remembrement des biens de la communauté de M. et Mme Pierre X... dans la commune de Soligny-les-Etangs

Michel Y..., demeurant à "Fonchoma", route de Solignat à Issoire (63500) ; M.

Pierre X..., et Mme Andrée Y... demeurant au lieu-dit "Le Tuquet", impasse de Jumilhac à Bosmie-l'Aiguille (87110) Solignac ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mars 1989

Virgile X..., demeurant n° 1 Le Pré Neuf à Solignac-sur-Loire (43370) ; M.

Virgile X..., demeurant au "Pré Neuf" n° 1 à Solignac-sur-Loire 43370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie le troisième considérant de la décision en date du 13 juin 1984 par laquelle a

Benoît I..., demeurant 4, place de l'Eglise à Choisy-en-Brie (77320) ; Mlle Cynthia CHAPEL, demeurant La Condamine à Solignac-sur-Loire (43370) ; Mlle Sophie CHARBONNIER, demeurant ... ; Mlle Emmanuelle

complémentaire, enregistrés les 24 juin et 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATOUT COEUR HOLANDE (ATCH), dont le siège est situé à Levallon, Soligny-les-Etangs