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Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le maire de Meaux (Seine-et-Marne) a accordé à la société Sodimeaux

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683986

Admin. suprême

22 juin 1983

E..., I..., O..., ROBERT, SOLEAU, BRETEL, AZEAU, ARIANIER ET MOUSSEAULT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, ET TENDANT : - A L'ANNULATION

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564156

Admin. suprême

1 février 2011

conception de matériel électronique et informatique, d'une part, qu'il ne prouvait pas, en invoquant sa qualité de déposant à son seul nom à l'Institut national de la propriété industrielle des enveloppes Soleau

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564155

Admin. suprême

1 février 2011

avait déposé à l'Institut national de la propriété industrielle à son seul nom l'enveloppe " Soleau " relative à l'invention litigieuse, qu'il était partie au protocole d'accord du 22 décembre 1999, par

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