A..., à payer solidairement et conjointement à la ville de Bitche la somme de 154 286,43 F majorée des intérêts, et a rejeté, par l'article 6 du même jugement, qui fait l'objet de la présente requête,

.* INTERETS - INTERETS DES SOMMES INDUMENT RETENUES.

décision du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 8 août 1997 au 7 juillet 1998 inclus et l'a arrêtée à la somme

ET 24 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU VAR A LUI VERSER UNE SOMME

administratif de Lille d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du 26 août 2014 en tant qu'elle lui notifie un indu relatif aux sommes

SOMMATION, A ACQUITTE LESDITES IMPOSITIONS, MAIS A DEMANDE AU DIRECTEUR DES IMPOTS, PUIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, QUE LES SOMMES VERSEES DANS CES CONDITIONS LUI SOIENT RESTITUEES ; QU'ELLE

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon

. tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser conjointement et solidairement avec la société Europe Engineering la somme

, UNE SOMME DE 1.000 F PAYEE, EN JUIN 1963, PAR VIREMENT AU COMPTE CHEQUE POSTAL OUVERT A LILLE AU NOM DE L'INTERESSE.

disposition du contribuable par voie de paiement ou autrement ; que, dans le cas où le contribuable a confié à un tiers le soin d'encaisser pour son compte certaines de ses recettes professionnelles, les sommes

société Infocom Royan ; 2°) réglant l'affaire au fond, de confirmer l'article 1er du jugement du tribunal administratif et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

apporter des éléments de réponse pour l'ensemble des sommes mentionnées, elle ne peut procéder à la taxation d'office des sommes n'ayant donné lieu initialement à aucune réponse si le contribuable a suffisamment

que l'Etat est condamné à payer, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 millions de F, diminuée

Y... trésorier-payeur général de la Corrèze, débiteur envers l'Etat de la somme de 155 215 F augmentée des intérêts de droit et, d'autre part, renvoie l'affaire devant la Cour des Comptes ; Vu 2°), sous

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon

A AMIENS SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE LA

X..., Y... et A... à lui verser une somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu la loi n° 82-213

1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 février 1987 accueillant sa demande d'intérêts moratoires à raison d'une somme