Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 5 juin 1985
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007713623
- Date
- 5 juin 1985
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source officielle54-03-03-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Intérêts moratoires sur la somme versée en exécution d'un jugement frappé d'appel. | 54-08-01-02-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS -Risque de perte définitive d'une somme - Absence - Intérêts moratoires sur la somme versée en exécution d'un jugement frappé d'appel au cas où cette somme serait remboursée à l'appelant.
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Texte intégral
Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser conjointement et solidairement avec la société Europe Engineering la somme de 696 004 francs avec intérêts au taux légal à la ville de Neuilly-sur-Marne ; 2° au sursis à exécution de ce jugement ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M. X..., architecte a été condamné conjointement et solidairement avec la société Europe Engineering à verser la somme de 696 004 francs à la ville de Neuilly-sur-Marne par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 novembre 1984 ; qu'il invoque, à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution dudit jugement, le préjudice qu'il subirait en raison de la perte définitive des intérêts moratoires sur la somme susmentionnée dans le cas où ses conclusions tendant à être déchargé du paiement de cette somme seraient accueillies en appel ; qu'un tel préjudice ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution du jugement attaqué ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; rejet des conclusions à fin de sursis à exécution .N 1 Rappr. Sect., Maternité régionale Pinard, 4 mai 1984, p. 165.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 5 juin 1985
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007713623
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel