Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du conseil municipal et du maire de la commune de Jonquières : Considérant que la commune de Jonquières a intérêt à l'annulation de la décision

Bernard JOUET, demeurant 2, rue de la Paix à Echirolles (38130), M. Bertrand KERVELLA, demeurant 2, rue des Tilleuls à Saint-Brieux (22000), M.

équipements électriques et électroniques, à l'exception des lampes et des panneaux photovoltaïques, les éléments d'ameublement et produits textiles d'habillement, chaussures et linge de maison, les jouets