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DÉCISION / ECLI

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008117842

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

Robin ORCIERE, demeurant 3, quai Brescon à Martigues (13500), Mme Véronique-Noëlle PARODI-ORTH-WEYERS, demeurant 26, morne des Pères à Sainte-Luce (97228), Mme Sophie-Jacqueline OUDARD-RAMIREZ de RIBAS

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477317.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

en raison de la contiguïté d'une place de chant de l'outarde, élément clef pour la reproduction de cette espèce. 7.

Source officielle