Lamy, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE D'OPTIQUE ELECTRONIQUE ET MECANIQUE (SOPELEM) et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août 1984 et 6 décembre 1984, présentés pour la SOCIETE SOPERMA ANSTALT, dont le siège

la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la ville de Dreux, de la SCP Boulloche, avocat du cabinet d'architecte Poisson-d'Arbigny et Pichot et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du bureau d'études Sopena

activités à la suite d'une décision du tribunal de commerce des Hauts-deSeine en date du 30 décembre 1985 ; que, dans le cadre de cette restructuration et conformément à un protocole établi avec la société Sopelem

date du 30 octobre 1974 qui a condamné la société France-Dunkerque à verser à l'Etat la somme de 249852,75 francs et a rejeté les conclusions de la société France-Dunkerque dirigées contre la société "SOPEGA

X... a donné sa caution en 1970 pour un prêt de 256 000 F souscrit par une société SOPLASA afin de financer l'achat par cette société de parts de la société civile immobilière et agricole du Moulin de

En premier lieu, c'est sans erreur de droit que la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, a jugé que les remises octroyées par la SOPEXA devaient être déduites des dépenses retenues dans