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2 résultats pour « Stéphanie DELFOUR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

SECTION

CETAT:CETATEXT000007869461

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Stéphane X..., demeurant ... ; M.

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007888147

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

Stéphane X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle