Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446863.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495258.20250228
28 février 2025
28 février 2025
Guadeloupe a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage d'électricité au lieu-dit de Petite Place sur le territoire de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472835.20240216
16 février 2024
16 février 2024
La société Gaillard a procédé, le 26 septembre 2016, au rachat puis à l'annulation de celles de ses actions qui avaient été apportées à la société GA 7.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448292.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Source officielle