LORSQU'UNE ENTREPRISE POSSEDE DES ETABLISSEMENTS STABLES DANS LES DEUX ETATS CONTRACTANTS, CHACUN D'EUX IMPOSE LE REVENU PROVENANT DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS STABLES SITUES SUR SON TERRITOIRE...

- Notion d 'établissement stable.

au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable

1 de l'article 5 : " les Etats membres exigent du ressortissant d'un pays tiers de fournir la preuve qu'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge : a) de ressources stables

code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; que cette condition s'entend d'une résidence de caractère stable

au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable

; qu'aux termes de l'article 5 de la même convention : 1) Au sens de la présente convention, l'expression établissement stable désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou

naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration dans la nationalité française par décret n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable

ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français ne peuvent se voir refuser l'octroi d'un titre de séjour notamment que si "l'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables

et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés " ; qu'aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable

au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de cette disposition que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable

INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de résidence (art. 61 du code de la nationalité) - Fixation en France par l'intéressé de manière stable

entreprise de l'un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'effectue des opérations commerciales dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable

STABLE LES BENEFICES QU'IL AURAIT PU S'ATTENDRE A REALISER S'IL AVAIT CONSTITUE UNE ENTREPRISE AUTONOME...

naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de réintégration, par décret, dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable

résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est recevable que lorsque l'intéressé a fixé en France de manière stable

de santé ou dans un établissement médico-social, les dépenses sont prises en charge par le département où l'intéressé résidait antérieurement à cette admission ou, s'il était dépourvu de résidence stable

au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable