AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835590
21 janvier 1994
21 janvier 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1984 et 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME STEFAL, dont le
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161701
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SARL STEF'EL, - les conclusions de M.
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