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la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495529.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

Stéphane Hoareau - SELAS Egide, mandataire liquidateur de la société d'architecture Dupuy, de la société BET BESM, de la société Organisme de Contrôle DIDES, de la société Lanik, et de la SCP Odile Stutz

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005024

Admin. suprême

10 janvier 2007

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837954

Admin. suprême

23 juillet 1993

J..., MICHEL, STURTZ, PENOT, SAUMAGNE, Mme Z..., MM. Z..., C..., I..., A..., L..., LE DEMEZET, MORABIN, GENIN, ABALAIN, DUCHATELET, BALCON, LE DU, LE GALLO, Mme Y..., MM.

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718646

Admin. suprême

20 novembre 1987

ministre de la défense en vue d'obtenir communication de divers documents administratifs le concernant n'ont pas été présentées par lui dans le cadre ou à l'occasion de procédures prévues par la loi sur le sttut

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