Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Hotel Sunset", dont le

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté ; Vu 2°, sous le n° 323930, la requête

A...aux autorités belges pour l'exécution d'une mesure de sûreté consistant en un internement en hôpital psychiatrique, prononcée le 19 mars 1992 pour une durée indéterminée, révisable tous les six mois

A...dirigées contre le refus du ministre en tant qu'il est relatif à des informations susceptibles de le concerner intéressant la sûreté de l'Etat. 8.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Annulation de délibérations sujettes à l'homologation.

juin 2006, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe les ministres chargés de la sûreté nucléaire.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Portée d 'un accord entre le contribuable et l'inspecteur au sujet du montant de la pénalité.

PAR LEQUEL CETTE SURETE A ETE PRISE DE MEME QUE L'OBLIGATION QUI INCOMBERAIT A L'ADMINISTRATION D'Y METTRE FIN SONT INSEPARABLES DE L'ENSEMBLE DES ACTES DE POURSUITES DONT MME A ETE L'OBJET ; QUE LES

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne inscrites dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat,

est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté

QUE LE SIEUR MOHAMED X..., SUJET MAROCAIN, N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE OBLIGATION MILITAIRE ; QUE LA REFERENCE FAITE PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE A LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE EST SANS

nucléaires par l'usine Creusot Forge, reprise par la société Areva NP l'année suivante, et que des échanges entre EDF, Areva et l'Autorité ont eu lieu à ce sujet, notamment au cours de l'année 2006.

RECONNUS PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORVILLE EN DATE DU 11 FEVRIER ET 22 MARS 1883, QUI N'ONT JAMAIS ETE MODIFIEES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE NE SE POSE AU SUJET

CETAT05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Maintien de l'ordre - Affectation et envoi en mission en Algérie de fonctionnaires de la Sûreté

contre la décision implicite et la décision explicite du 22 juin 1981 du ministre de la défense rejetant ses demandes du 4 mai 1981 tendant à obtenir copie des fiches de renseignement établies à son sujet

ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories mentionnées à cet article et sous réserve de considérations tenant à la sûreté

à l'exclusion de toute autre finalité, que dans les cas suivants : 1° Lorsqu'elles concernent des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté

Considérant que le maire, aux termes de l'article L.131-1 du code des communes, est chargé de la police municipale ; que l'article L.131-2 précise que cette police a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté