Par un jugement n° 1401307-1 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa protestation.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de la COMMUNE DE TOULON ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULON (Var), représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil

enregistré le 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0806022 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon

Article 2 : La COMMUNE DE TOULON versera une somme de 3 000 euros à Maître A, ès qualités, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802228 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon

B a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales ; que, par un jugement du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Toulon, après

François Delion, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE TOULON et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Me Henri A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Vu l'ordonnance n° 1102256 du 10 décembre 2012, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a transmis

E D a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles M.

125, rue Jules Ferry à Saint-Raphaël (83700) ; le CCAS de Saint-Raphaël demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0902176 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'Office public de l'habitat (OPH) de la Seyne-sur-Mer " Terres du Sud Habitat " du 18 septembre

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une première requête, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5

Vu l'ordonnance n° 1200170 du 29 mars 2012, enregistrée le 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon, avant qu'il soit

Par un jugement n° 1401250 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la protestation de M. Y....

la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'INDRE et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune d'Argenton-sur-Creuse et autres, - les conclusions de Mme Emmanuelle

B...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les délibérations n° 1 et 2 du 14 janvier 2016 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël (Var) a, d'une part,