et Côte d'Azur à verser la somme de 20 992 euros à la société AAA et 430 215 euros à la société XL Insurance Company SE, d'autre part, les sociétés TPF Ingénierie, Didier Rogeon architecte et Scott Tallon

Requête de la commune de Tallone Haute-Corse tendant : 1° à l'annulation du décret n° 83-70 du 2 février 1983 modifiant le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 en tant qu'il a authentifié pour ladite

Ahmed A occupant sans droit ni titre d'un appartement de la résidence pour personnes âgées Omer Talon ; 2°) statuant en référé, d'ordonner l'expulsion de M.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R.75 DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET N° 79-380 DU 10 MAI 1979 DISPOSE : " CHAQUE PROCURATION EST ETABLIE SUR UN IMPRIME CONTENANT DEUX VOLETS ET UN TALON

jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Talmont-Saint-Hilaire

litigieuse de l'article R. 75 du code électoral relatif au vote par procuration ; Considérant qu'aux termes de cet article "chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon

L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon son nom et qualité et le revêt

L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon son nom et qualité et le revêt

litigieuse de l'article R. 75 du code électoral relatif au vote par procuration ; Considérant qu'aux termes de cet article "chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon

X... présentent à juger une même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre "un talon de chèque" : Considérant que les conclusions

Vu la requête déposée par le maire de la COMMUNE DE TALMONTIERS (Oise) et enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1991 ; M.

) sous le n° 89860 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1987 et le 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TALBOT

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la société AUTOMOBILES PEUGEOT et de la SOCIETE TALBOT ET COMPAGNIE, - les conclusions de M.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Bastienne X..., demeurant à Loretto-di-Tallano

." ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 75 dudit code : "Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon. Les deux volets sont signés par le mandant.

au moyen de ces procurations doivent être déclarés nuls ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 75 du code électoral : "Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon

par l'article L. 62-1 du code électoral ; Considérant, en deuxième lieu, que selon l'article R. 75 du code électoral : « Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Automobiles Talbot, la décision