AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008130505
23 avril 2003
23 avril 2003
Tamba X ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 22 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentés pour M.
Source officielle