Alcide X..., a annulé l'arrêté du 13 juillet 1978 prescrivant la fermeture de l'élevage de chiens exploité à Tavant par M. Alcide X... ; 2°) rejette la demande de M.

Mustapha X..., demeurant rue 711, n° 10, Tagant, Tarroste, à Inzgane (Maroc) ; M.

. / Le pouvoir de notation appartient au chef de service, au président de l'autorité administrative indépendante, au tavana hau ou au directeur d'établissement public dont relève le fonctionnaire. / ()

Francis X..., demeurant à Douley, Tabanac (33550), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision de la commission sportive nationale de la Fédération Française de Cyclisme

enregistrés les 5 juin et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES PRATIQUANTS DE BUDO TRADITIONNEL, dont le siège social est Clos Mimosa, Le Capon Tabanac

DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Arrêté du président d'un tribunal administratif liquidant et taxant

des opérations électorales qui ont eu lieu le 25 mars 2012 dans la circonscription de Sigave, pour la désignation des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, la liste " Mokomoko Ale Tagata

ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Ordonnance du président du tribunal administratif liquidant et taxant

JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Compétence du tribunal administratif statuant en chambre du conseil - Contestation des ordonnances du président du tribunal liquidant et taxant

A RECU NOTIFICATION LES 18 ET 24 MAI 1973 DES ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DES 16 ET 22 MAI 1973, LIQUIDANT ET TAXANT LES FRAIS DES EXPERTISES INTERVENUES RESPECTIVEMENT

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er août 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réformation d'une ordonnance du président du tribunal taxant

X..., d'autre part, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 1982 taxant et liquidant les frais d'expertise, en tant que ces deux ordonnances énoncent que les