Conseil d'État · SECTION — 19 juin 1970

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01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Arrêté du président d'un tribunal administratif liquidant et taxant les frais et honoraires d'un expert. | 19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Point de départ du délai de recours contre l'ordonnance du président du tribunal administratif taxant les frais d'expertise. | 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Règles générales - Décret du 11 janvier 1965 - Portée. | 54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Contestation, devant un tribunal administratif, de l'arrêté du Président du tribunal liquidant les frais et honoraires d'un expert. | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Frais d'expertise - [1] Point de départ du délai de contestation de l'arrêté liquidant les frais. [2] Nature de l'arrêté liquidant et taxant les frais. | 54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Dépens de première instance - Frais d'expertise - [1] Nature de l'arrêté liquidant et taxant les frais. [2] Point de départ du délai de contestation de l'arrêté liquidant les frais.