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3 résultats pour « Tchalim »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007897146

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

. ; Mme TCHAPPI Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008041973

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... pour erreur manifeste d'appréciation, que le requérant faisait partie dans son pays d'origine de la minorité tchame, qu'il n'avait plus d'attaches familiales en Albanie, que son épouse était Kosovar

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256251

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé (Cameroun), sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer un passeport à A...Ponalen Tchalua

Source officielle