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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007897146
13 mai 1996
. ; Mme TCHAPPI Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
10 SS
CETAT:CETATEXT000008041973
5 septembre 2001
X... pour erreur manifeste d'appréciation, que le requérant faisait partie dans son pays d'origine de la minorité tchame, qu'il n'avait plus d'attaches familiales en Albanie, que son épouse était Kosovar
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008256251
27 septembre 2006
du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé (Cameroun), sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer un passeport à A...Ponalen Tchalua