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4 résultats pour « Tevaite LEVRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838367

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ..." ;

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007953235

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Lebret, Laugier, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000032699042

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Vu la procédure suivante : La société civile La Place Gambetta et la société civile professionnelle Coste, Vidal, Coste et Lebriat ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620262

Admin. suprême

7 octobre 1985

7 octobre 1985

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1984, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ELEVAGE DE KERGOFF", DONT LE SIEGE EST A SENVEN-LEHART,

Source officielle