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DÉCISION / ECLI

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457726.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Article 2 : L'Etat versera à l'Association de soutien aux amoureux au ban public une somme de 4 000 euros.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389224

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy

Source officielle