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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91698
26 mai 2014
26 mai 2014
Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la Guadeloupe GIE MANUGUA Immeuble Rhino-Voie Principale-ZI Jarry Baie-Mahault 97122 France-Guadeloupe Représenté par Maître Thierry
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6253cca5bd3db21cbdd90cf6
18 novembre 2013
18 novembre 2013
APPELANTE SARL ALU ANTILLES 1 IMPASSE EMILE DESSOUT 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Thierry AMOURET, (TOQUE 3), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur MAX Y... ... 97139 LES
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6253cd38bd3db21cbdd92a48
16 novembre 2015
16 novembre 2015
Ayant pour conseil Me Thierry AMOURET, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 63). COMPOSITION DE LA COUR : A l'audience publique du 9 novembre 2015, sans débat, composée de : M.
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6253cd73bd3db21cbdd93662
7 novembre 2016
7 novembre 2016
APPELANTE SARL MASTERSOUND 22 rue de Nozières 97110 POINTE-A-PITRE Ni Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Thierry AMOURET (Toque 95), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ
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6253cd7cbd3db21cbdd937f3
12 décembre 2016
12 décembre 2016
APPELANT Monsieur Loïc X... ... 56350 BEGANNE Non Comparant, ni représenté Ayant pour conseil, Maître Thierry AMOURET (Toque 95), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE
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6253cd4dbd3db21cbdd92de3
25 janvier 2016
25 janvier 2016
APPELANTE SARL MASTERSOUND 22 RUE DE NOZIERES 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me Thierry AMOURET, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 95).
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6253ccb2bd3db21cbdd90fbe
13 janvier 2014
13 janvier 2014
APPELANT Monsieur Joussmit X... ... 97128 GOYAVE Représenté par Maître Thierry AMOURET (Toque 95) substitué par Maître CUARTERO, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SAS OUTREMER TELECOM
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6253cc6dbd3db21cbdd9012a
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Représentée par Me ZOPPI substituant Me Thierry AMOURET (TOQUE 95) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Jacques Y... ... 97170 PETIT BOURG Représenté par Me GLAZIOU substituant Me Frédéric
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6253ccdabd3db21cbdd917f0
16 juin 2014
16 juin 2014
juridictionnelle Totale numéro 2013/ 001021 du 27/ 08/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉ Monsieur Antoine Y... ... 97110 POINTE A PITRE Représenté par Maître Thierry
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6253ccdabd3db21cbdd917f1
16 juin 2014
16 juin 2014
Enseigne ... ... 97110 POINTE A PITRE Représenté par Maître Thierry AMOURET (Toque 95), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
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6253ccdabd3db21cbdd917f2
16 juin 2014
16 juin 2014
Enseigne ... ... 97110 POINTE A PITRE Représenté par Maître Thierry AMOURET (Toque 95), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
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6253cca6bd3db21cbdd90d07
18 novembre 2013
18 novembre 2013
APPELANT Maître Marie-Agnès X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la Société SYNAXIS PARTNER SAS ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Thierry AMOURET, (TOQUE 3), avocat au barreau
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6253ccf1bd3db21cbdd91c96
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Les Goyaviers 97122 France-Guadeloupe Représentée par Maître Thierry AMOURET (Toque 95) substitué par Maître WINTER-DURENNEL, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Elodie X... ...
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6253ccdabd3db21cbdd91801
16 juin 2014
16 juin 2014
(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL LOGITRANS GOUNOUMAN SECTION RICHARD- 97129 LE LAMENTIN Représentée par Maître Thierry AMOURET (Toque 95), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE
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6253cbf3bd3db21cbdd8eb63
28 novembre 2011
28 novembre 2011
APPELANT Monsieur Rudy X... ... 97170 PETIT BOURG Comparant en personne INTIMÉE SARL INTERNATIONAL CARAIBES FRET 20 rue de la Chapelle-BP 2042 Jarry 97192 BAIE MAHAULT Représentée par Me Thierry
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6253ccb4bd3db21cbdd9101b
27 janvier 2014
27 janvier 2014
APPELANT Monsieur ALAIN X... ... 97160 LE MOULE Représenté par Me TARDEL substituant Me Thierry AMOURET (TOQUE 95), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Harry Y... ... 97170 petit-bourg
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6253ccdabd3db21cbdd917fb
16 juin 2014
16 juin 2014
(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL LOGITRANS GOUNOUMAN SECTION RICHARD- 97129 LE LAMENTIN Représentée par Maître Thierry AMOURET (Toque 95), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE
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6253cbf8bd3db21cbdd8ec03
28 novembre 2011
28 novembre 2011
APPELANT Monsieur Christian X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Thierry AMOURET (TOQUE 63) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE SANTE AU TRAVAIL ZAC
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6253ccdabd3db21cbdd917f5
16 juin 2014
16 juin 2014
(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL TRANSPORTS GOUNOUMAN Section Richard-97129 LAMENTIN Représentée par Maître Thierry AMOURET (Toque 95), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA
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6253cbe8bd3db21cbdd8e973
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Représentés par Me Thierry AMOURET- (TOQUE 63) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Jean-Humbert Z... ... 97121 ANSE BERTRAND Représenté par la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108) avocat
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