DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET D'OUVRAGES, RESPONSABLE DU DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE

EN APPEL, QUE L'INCENDIE EST A LA FOIS IMPUTABLE A L'ABSENCE DU DISPOSITIF D'ISOLATION THERMIQUE QUE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE S'ETAIT ENGAGEE A METTRE EN PLACE POUR EVITER QUE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE

condamnés solidairement avec l'entreprise La société des travaux du Midi à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré du Tarn les sommes de 1 294 792,70 F et de 10 000 F en réparation de désordres

les conclusions relatives aux autres désordres invoqués ; En ce qui concerne les désordres affectant les installations et les appareils de chauffage électriques du lot n° 8 du marché : Sur la fin de non

AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 83 DERAM JEAN, 65 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 84 DOZIER JACQUES, 73 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 85 DUFOUR DANIEL, 79 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 86 DEBERDT

Thierry YX..., demeurant à Accous (64490) ; 200°) M. Jean B..., demeurant à Osse (64490) ; 201°) Mme Blandine d'YS..., demeurant à Osse (64490) ; 202°) M.