administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux contrôles frontaliers permanents et discriminatoires à l'égard des migrants à la frontière franco-italienne et dans les trains

à grande vitesse à Massy n'avaient pas à être analysées dans l'étude d'impact, cette réalisation n'étant pas prévue dans le projet de construction de la ligne destinée à ce train, tel qu'il a été déclaré

au titre du préjudice résultant des nuisances provoquées par le passage nocturne des trains ou, à défaut, de 2 000 000 francs au titre des nuisances phoniques, et à ce qu'il soit enjoint à la SNCF de

un aller-retour quotidien entre Lyon et Bordeaux et toute desserte sur le bassin Lyon-Bordeaux le dimanche ; 2°) d'enjoindre à la Société nationale des chemins de fer français de rétablir lesdits trains

les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic

que la commission de concertation n'ait pu accomplir sa mission : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 février 1983 relatif à la création de la commission de concertation pour le train

le permis de construire deux immeubles, comportant quarante logements, un commerce et des places de stationnement, après démolition des constructions existantes, sur un terrain situé 36-44 avenue du Train

transports : " Après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic

causés aux tiers ; -commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en rattachant le préjudice sonore prétendument causé par le passage des trains

la requête enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association de défense des intérêts agricoles et fonciers concernés par l'implantation du train

visant à gérer, sur leur territoire, les problèmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit dans : / a) les endroits situés près de grands axes routiers dont le trafic

Les sommes inscrites dans leurs livres qui paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles ;/ 2.

tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision en date du 13 février 1990 par laquelle l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE a suspendu le paiement du traitement

responsable des conséquences dommageables de l'illégalité de la décision du ministre de l'éducation nationale du 9 septembre 1996 ; 2°) condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant aux primes et traitements

1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1990 du directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Y... opérant une retenue sur son traitement

l'abrogation de l'arrêté interministériel du 22 mars 2012 relatif aux contrôles d'identité dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains

JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 PRONONCANT LA SUSPENSION DE TRAITEMENT

de la SOCIETE DES TRAINS TOURISTIQUES G.

passage à niveau n° 37 situé sur la route départementale n° 6 à proximité de la gare de Saint-Prest (Eure-et-Loir), un poids lourd appartenant à la société de transport ANM est entré en collision avec un train

ROUTIERS ne saurait être accueilli ; Article 1er : La requête du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS est rejetée.