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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007771609
23 septembre 1991
23 septembre 1991
Vu les requêtes et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1988, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU TURRIER, dont le siège social
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022825762
22 juin 2005
22 juin 2005
Turk A demeurant chez ... ; M.
Source officielle